La réponse de nos experts

06 mai 2019 Retour à la liste

Objet des SPFPL mono-professionnelles

Affaires Sociétés

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont régies par le Titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

L’objet des SPFPL mono- professionnelles est défini par l’article 31-1  I de cette loi.

Celles-ci ont pour objet la détention des parts ou d'actions de sociétés d’exercice libéral ayant pour objet l'exercice d’une même profession ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession ; elles peuvent exercer toute autre activité sous réserve d'être destinée exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations.

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.