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11 septembre 2018 Retour à la liste

Obligation au secret professionnel des experts-comptables

Affaires Activités réglementées

L’article 226-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d'amende la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.

En application de l’article 21 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts-comptables sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article précité du code pénal.

Se rend ainsi coupable de violation de secret professionnel le comptable qui porte à la connaissance de la direction régionale des impôts des faits réels et des informations dont il avait été le dépositaire à raison de sa profession (CA Aix-en-Provence, 29 juin 1995, Juris-Data no 044961).

Le secret professionnel auxquels sont tenus les experts-comptables est exceptionnellement levé du fait de dérogations légales : par exemple à l’égard de l’AMF et des juridictions répressives (Mémento Comptable 2018, n° 5309-2).

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