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03 mars 2017 Retour à la liste

Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant

Affaires Sociétés

La loi Sapin 2 (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) comporte certaines dispositions relatives aux commissaires aux comptes.

Elle a ainsi supprimé, sauf cas particuliers, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant.

Auparavant, la désignation d’un ou plusieurs commissaires suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès était obligatoire (C. com. art. L 823-1, I-al. 2 dans son ancienne rédaction).

Désormais, le nouvel article L 823-1, I-al. 2 du Code de commerce prévoit de manière exceptionnelle la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant, toujours appelé à remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès.

L’obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants ne subsiste en effet que lorsque le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle.

Cette modification a été motivée par le fait que la désignation d’un suppléant n’a plus beaucoup d’utilité, le commissaire aux comptes titulaire étant très fréquemment une société de commissaires aux comptes.

 

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