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23 février 2016 Retour à la liste

Paralysie de l’action directe du consommateur en cas de vice caché

Affaires Consommation / distribution

En application de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), le sous-acquéreur a en principe la possibilité d’agir directement contre le vendeur initial (Cass. 3e civ. 7 mars 1990 : Bull. civ. III n° 72).

Il est cependant fréquent que le contrat de vente intermédiaire (entre le vendeur initial et l’acquéreur initial) contienne pour sa part une clause d’exclusion de responsabilité au titre de la garantie légale des vices cachés.

Selon la jurisprudence, dans l’hypothèse où l’acheteur agit directement contre le fabricant au titre de la garantie légale des vices cachés, et si la première vente contient une telle clause, l'action de l'acquéreur final est paralysée (Cass. 1re civ. 7 juin 1995 : RJDA 5/06 n° 528).

Et aucune solution différente n’est appliquée du fait que l’acquéreur final est un consommateur, le vendeur initial pouvant lui opposer, en application de la jurisprudence précitée, la clause de non-garantie des vices cachés figurant dans le contrat de vente intermédiaire.

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