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27 novembre 2018 Retour à la liste

Participation d’un avocat à une assemblée générale de SARL

Affaires Sociétés

Le principe est le suivant : une assemblée générale de SARL est une réunion privée, elle n’est donc pas librement accessible au public.

En effet, l’article L 223-28, alinéa 1, du code de commerce énonce que « chaque associé a droit de participer aux décisions » collectives.

La question de l’accès de l’avocat d’un associé à une assemblée générale relève plus généralement des conditions d’accès de personnes étrangères à la société à cette réunion.

La présence d’un avocat à une assemblée générale de SARL est exceptionnellement admise dans l’hypothèse où les statuts eux-mêmes ont prévu cette possibilité (Mémento Assemblées générales 2018-2019, n° 45020).

Dans le cas contraire, un tiers tel qu'un avocat ne peut avoir accès à une assemblée générale de SARL que si aucun associé ne s'y oppose (Répertoire de droit des sociétés Dalloz, SARL, n° 533).

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