La réponse de nos experts

11 août 2017 Retour à la liste

Présentation de la réglementation des ventes en liquidation

Affaires Consommation / distribution

Voici un aperçu de la réglementation des ventes en liquidation figurant à l’article L. 310-1 et aux articles R. 310-2 et suivants du Code de commerce.

Les ventes en liquidation sont ainsi définies comme les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

Une telle vente requiert une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation, comportant notamment un inventaire des marchandises à liquider.

La durée de la liquidation ne peut pas excéder deux mois et il est interdit pendant celle-ci de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.

Les ventes en liquidation constituent en outre une exception importante au principe d’interdiction de revente à perte (art. L. 442-4, I, 1° du Code de commerce).

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.