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28 décembre 2015 Retour à la liste

Quel est le délai de mise en œuvre d’une clause d’indexation du loyer ?

Affaires Locaux professionnels

La clause d’indexation a pour objet de réviser automatiquement le loyer du bail commercial en fonction d’un indice économique ou monétaire, généralement à une fréquence annuelle.

Dans l’hypothèse où cette clause n’est jamais ou pas appliquée pendant une certaine période, la question se pose de savoir s’il est néanmoins possible de la mettre en œuvre, et si oui pendant combien de temps.

Selon la jurisprudence (Cass. 3e civ. 22 janvier 2014 n° 12-29.856 : RJDA 5/14 n° 412), le fait pour le bailleur de ne pas s’être prévalu de la clause d’indexation pendant plusieurs années ne vaut pas renonciation définitive à demander l’indexation : la clause d’indexation doit recevoir application dans la limite de la prescription.

En effet, une clause d'échelle mobile jouant de plein droit, le fait de ne pas demander l'indexation du loyer ne la fait pas s'éteindre.

Pour ce qui est de la détermination du délai de prescription applicable, toutes les actions exercées en application du statut se prescrivent par deux ans (C. com. art. L. 145-60).

Or l’action en paiement de loyers n’est pas fondée sur les dispositions statutaires et relève donc de la prescription de droit commun, qui est de cinq ans.

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