La réponse de nos experts

17 janvier 2018 Retour à la liste

Quel est le montant à indiquer dans une déclaration de créance ?

Affaires Entreprises en difficulté

Les règles de contenu de la déclaration de créance sont communes aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire (C. com. art. L 641-3, al. 4 renvoyant aux art. L 622-24 à L 622-27 et aux art. L 622-31 à L 622-33).

Parmi les éléments à déclarer figure notamment le montant de la créance qui doit être clairement indiqué (Cass. com., 1er juill. 1997, n° 95-15.730).

L’article L. 622-25, al. 1 du Code de commerce précise qu’il s’agit du montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.

Les déclarations de créance à titre provisionnel sont exclues, à l’exception de celles émanant des organismes fiscaux et sociaux.

Dans l’hypothèse où la créance n’est pas liquide, l’article L. 622-24, al.4 du Code de commerce autorise à déclarer le montant de celle-ci par estimation ou évaluation, et ce obligatoirement dans le délai légal de déclaration, qui est en principe de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (C. com. art. R 622-24, al. 1).

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.