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27 mars 2017 Retour à la liste

Quel est le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

Affaires Relations contractuelles

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux figure aux actuels articles 1245 et suivants du Code civil (anciens articles 1386-1), c’est une transposition de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Il s’agit d’une responsabilité extra-contractuelle de plein droit des producteurs et fournisseurs de produits dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes.

Selon l’article 1245-3 du Code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Les dommages que cette responsabilité a pour objet de réparer sont les dommages à la personne ; les dommages aux biens supérieurs à 500 € (autres que le produit défectueux).

C’est à la victime d’établir la preuve du lien de causalité entre un tel dommage et la défectuosité d’un produit.

Les personnes responsables des produits défectueux sont (article 1245-5 du Code civil) :

  • les producteurs ;
  • les personnes assimilées : toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; toute personne qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
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