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13 juillet 2015 Retour à la liste

Quelle est la majorité pour décider du transfert de siège social d’une SARL constituée avant 2005 ?

Affaires Sociétés

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est venue modifier la majorité à laquelle doit être adoptée la décision de transférer le siège social d’une SARL dans un département non limitrophe.

Désormais, le déplacement du siège est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, que la SARL ait été constituée avant ou après le 4 août 2005.

En effet, l’article L 223-30 du Code de commerce énonce : « (…) Sous réserve du huitième alinéa de l'article L 223-18, le déplacement du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

(…) Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts (…) ».

Auparavant, le transfert du siège d’une SARL devait être décidé à la majorité des trois quarts des parts sociales dans les SARL constituées avant le 4 août 2005 et à la majorité des deux tiers des parts dans les sociétés constituées à compter du 4 août 2005.

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