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27 septembre 2021 Retour à la liste

Quelle forme de société peuvent utiliser les notaires pour exercer en groupe ?

Affaires Sociétés

Selon l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, le notaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Les formes sociales autorisées sont donc, pour l’essentiel (cf. Mémento Professions libérales 2021 n° 1600) : les sociétés civiles professionnelles ; les sociétés d’exercice libéral ; les SARL, les SA, les SAS ; les SPFPL (sociétés de participations financières de professions libérales) ; les SPE (sociétés pluri professionnelles d’exercice) ; les GIE.

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