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18 mars 2016 Retour à la liste

A quelles conditions est soumise l’action en relevé de forclusion ?

Affaires Entreprises en difficulté

L’action en relevé de forclusion est soumise à des conditions strictes de délai et de fonds.

Pour ce qui est des conditions de fonds (C. com. art. L 622-26, al. 1) :

- Soit le créancier établit que sa défaillance est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers ;

- Soit le créancier établit que sa défaillance n’est pas due à son fait.

L’article L 622-26, alinéa 3, du Code de commerce précise les conditions de délai à respecter.

En principe, le délai est de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, et à condition pour le créancier d’avoir déclaré sa créance dans ce délai.

Pour l’AGS (Régime de garantie des salaires), il court à compter de l’expiration du délai pendant lequel les créances salariales sont garanties par l’AGS.

Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, le délai court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné.

Si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître sa créance dans le délai de 6 mois, ce délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance.

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