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13 janvier 2017 Retour à la liste

Quelles sont les conditions d’obtention d’un numéro Siren ?

Affaires Sociétés

Le numéro Siren est un numéro d’identité unique, composé de 9 chiffres, attribué par l’Insee.

L’attribution de ce numéro concerne pour l’essentiel les artisans, les commerçants personnes physiques ou morales, mais elle peut résulter, en dehors de ces hypothèses, de l’emploi de personnel salarié ou d’obligations fiscales.

En effet, selon l’article R 123-220 du Code de commerce, l'Insee est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics.

Ce numéro Siren est utilisé et indiqué pour les relations avec les organismes publics et les administrations en relation avec les entreprises : organismes de sécurité sociale, greffes des tribunaux de commerce, chambres de métiers, services fiscaux, services douaniers…

Un numéro Siret est par ailleurs attribué à chaque établissement de la personne physique ou morale identifiée par un numéro Siren, il est composé de 14 chiffres et identifie chaque établissement de la même entreprise.

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