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22 juin 2015 Retour à la liste

A qui bénéficie la prescription des dividendes afférents à des actions ?

Affaires Sociétés

Selon le Code général de la propriété des personnes publiques (art. L 1126-1), l’Etat est bénéficiaire de la prescription quinquennale des dividendes afférents à des actions.

Selon l’article L 1126-2 du même code, « Les sociétés commerciales ou civiles, les collectivités privées ou publiques sont tenues de remettre au Trésor public :

1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières négociables qu'elles ont émises (…) ».

Et l’article R 1126-2 du code précité précise que la remise de ces dividendes prescrits « a lieu auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du siège du déposant, dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année. Elle comprend l'ensemble des dépôts et avoirs qui ont été atteints par la prescription au cours de l'année précédente ».

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