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29 mars 2021 Retour à la liste

Qui peut être associé d’une SPFPL monoprofessionnelle dans le domaine de la santé ?

Affaires Sociétés

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont régies par les articles 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

La composition du capital des SPFPL dans le domaine de la santé est la suivante :

  • Plus de la moitié du capital et des droits de vote : personnes ou sociétés exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions ;
  • Complément : pendant un délai de 10 ans, par des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la même profession ; par les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de 5 ans suivant leur décès ; par des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé.

Les décrets propres à chaque profession concernée peuvent prévoir des capitaux indésirables.

 

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