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25 janvier 2016 Retour à la liste

Qui représente l’associé unique personne morale d’une EURL dans les décisions sociales ?

Affaires Sociétés

Dans une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), « l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés » dans les SARL (Société à responsabilité limitée) pluripersonnelles (C. com. art. L 223-1, al. 2).

Ainsi, les règles relatives à la tenue des assemblées générales de SARL sont écartées, puisque l’associé unique se prononce sous forme de décisions unilatérales (que celles-ci soient considérées comme ordinaires ou comme extraordinaires).

Dans l’hypothèse où l’associé unique d’une EURL est une personne morale, il convient de déterminer par qui va être représentée cette dernière pour prendre les décisions.

Selon l’article précité (alinéa 3), « l'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs », et aucune distinction n’est apportée dans le cas où cet associé unique est une personne morale.

De ce fait, les décisions de l’associé unique personne morale doivent être prises par son représentant légal (en ce sens, Répertoire de droit des sociétés Dalloz, EURL, n° 149), sans qu’il soit possible de désigner une autre personne physique aux fins de représenter la personne morale dans son pouvoir de décision d’associé unique d’EURL.

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