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19 février 2016 Retour à la liste

Responsabilité personnelle d’un expert-comptable

Affaires Relations contractuelles

Lorsqu’un client contracte avec une société d’expertise comptable, la possibilité ou non d’agir en responsabilité, en cas de faute, contre l’expert-comptable ou contre la société d’expertise comptable peut être opportune.

Selon la jurisprudence (Cass. com. 21 juin 2011 n° 10-22.790), le client de l'expert-comptable a le choix de rechercher la responsabilité soit de l'associé d'une société d'expertise comptable, soit de la société elle-même.

Cette solution est fondée sur l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.

En effet, « la responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié mentionné à l'article 83 ter et à l'article 83 quater à raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés ou associations ».

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