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11 juin 2019 Retour à la liste

Sanctions pénales encourues par l’artisan non immatriculé

Affaires Activités réglementées

Toute entreprise artisanale, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, doit être immatriculée au Répertoire des métiers : l’article 19 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) vise en principe les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret.

L’article 24 de la loi précitée prévoit des sanctions pénales en cas de manquement à cette obligation.

Est ainsi puni d'une amende de 7 500 € le fait d'exercer une activité mentionnée à l'article 19 sans être immatriculé au répertoire des métiers.

Cette amende est portée au quintuple (37 500 €) pour les personnes morales.

Les peines suivantes sont également encourues : fermeture pour une durée de 5 ans de l'établissement ; affichage ou diffusion de la décision prononcée.

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