La réponse de nos experts

19 décembre 2018 Retour à la liste

Société civile et mise à disposition gratuite d’un immeuble à un associé

Affaires Sociétés

Le gérant d’une société civile propriétaire d’un immeuble peut-il mettre celui-ci à la disposition gratuite d’un ou plusieurs de ses associés ?

Tout va dépendre de la manière dont est formulé l’objet social.

En effet, le gérant ne peut faire occuper gratuitement un immeuble par un associé que si cette occupation gratuite entre dans l’objet de la société civile.

Dans l’hypothèse où les statuts limitent l'objet social à l'achat et à la location de tous biens immobiliers, l’occupation gratuite ne rentre pas dans l’objet social (Mémento Droit de la famille 2018-2019, n° 61800).

A l’inverse, selon la jurisprudence (Cass. 3e civ. 11-2-2014 n° 13-11.197 :  RJDA 5/14 n° 451), lorsqu’une SCI a pour objet statutaire la gestion « par bail ou autrement » de ses biens immobiliers, en l'absence de clause statutaire interdisant expressément la mise à disposition gratuite des biens concernés, cette formulation, par sa généralité, autorise le gérant à consentir toute forme d'occupation de ces biens, y compris à titre gratuit, au profit notamment des associés.

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.