Sort du démembrement de droits sociaux lors de la liquidation d’une société

Quand une société commerciale émettrice de droits démembrés est dissoute et liquidée amiablement, l’usufruit ne s’éteint pas ; il se trouve reporté, par subrogation réelle, sur les biens attribués aux associés, l’usufruit dégénérant en quasi-usufruit lorsqu’il s’agit de sommes d’argent (C. civ. art. 587).

Le principe est le suivant : sauf convention contraire des parties, le remboursement des apports et le boni de liquidation reviennent au nu-propriétaire sous réserve des droits de l’usufruitier. (cf. Mémento Sociétés commerciales 2020, n° 87771).

Pratiquement, les sommes concernées sont versées à l’usufruitier à charge pour ce dernier de les reverser au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit.