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03 mars 2020 Retour à la liste

Sort du démembrement de droits sociaux lors de la liquidation d’une société

Affaires Sociétés

Quand une société commerciale émettrice de droits démembrés est dissoute et liquidée amiablement, l’usufruit ne s’éteint pas ; il se trouve reporté, par subrogation réelle, sur les biens attribués aux associés, l’usufruit dégénérant en quasi-usufruit lorsqu’il s’agit de sommes d’argent (C. civ. art. 587).

Le principe est le suivant : sauf convention contraire des parties, le remboursement des apports et le boni de liquidation reviennent au nu-propriétaire sous réserve des droits de l’usufruitier. (cf. Mémento Sociétés commerciales 2020, n° 87771).

Pratiquement, les sommes concernées sont versées à l’usufruitier à charge pour ce dernier de les reverser au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit.

 

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