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09 novembre 2016 Retour à la liste

Tardiveté à réaliser des actifs et responsabilité du liquidateur

Affaires Entreprises en difficulté

La responsabilité civile du liquidateur judiciaire est susceptible d’être engagée selon les mêmes principes que celle de tout mandataire de justice : une faute doit être établie, ainsi qu’un préjudice subi et un lien de causalité entre les deux (cf. Mémento Droit commercial, n° 63405).

En matière de réalisations d’actifs, une action en responsabilité contre le liquidateur est possible notamment lorsque ce dernier tarde à réaliser les actifs du débiteur.

Les conditions de mise en cause de la responsabilité du liquidateur sont appréciées par la jurisprudence.

Par exemple, le préjudice pourra exister dans l’hypothèse où le liquidateur tarde à vendre des biens entreposés dans un local appartenant à un tiers, la justification par l’existence du droit de rétention du tiers étant sans incidence dans la mesure où le liquidateur a la possibilité de vendre les biens retenus (Com., 13 février 2007, n° 05-18.595).

D’autres décisions ont pu également faire état du préjudice subi par les cautions du débiteur (Com., 5 juillet 2005, n° 04-14.739 ; com., 15 novembre 2005, n° 04-15.837).

La juridiction compétente pour introduire une telle action en responsabilité est le tribunal de grande instance (C. com. art. R 662-3).

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