Un CSE est-il soumis aux obligations des agences de voyage ?

La réglementation des agences de voyage (immatriculation, garantie financière, etc…) est-elle applicable aux CSE qui proposent aux salariés de voyager à des prix attractifs ?

Selon la jurisprudence, il convient de distinguer deux cas de figure, selon que le CSE intervient à titre gratuit ou à titre onéreux (cf. Juris tourisme 2013, n°157, p.45) :

• Les dispositions du code du tourisme ne sont pas applicables aux CSE qui interviennent en qualité d'intermédiaire non rémunéré entre les salariés et un professionnel du tourisme (Civ. 1re, 19 févr. 2013, n° 11-26.881, D. 2013. 639 ; J. prox. Clermont-Ferrand, 5 janv. 2012, RG n° 91-11-000003).

• Les CSE relèvent en revanche de la réglementation du code du tourisme s’ils n’interviennent pas à titre gratuit : par exemple, lorsque le CSE achète un voyage à forfait et le revend aux salariés, même s'il n’en retire aucun bénéfice ; ou quand le CSE organise un voyage en demandant une participation financière aux salariés, même si celle-ci est très faible au regard du coût du voyage.