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27 juillet 2022 Retour à la liste

Un expert-comptable peut-il exercer d’autres activités ?

Affaires Activités réglementées

Selon l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (article 22), " L'activité « d'expertise comptable » est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce, en particulier : (...)

Avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des associés experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie. (...)"

Selon le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (articles 144, 145 et 146), les experts-comptables "s'abstiennent, même en dehors de l'exercice de leur profession, de tout acte ou manœuvre de nature à déconsidérer celle-ci" ; ils doivent s'attacher "à ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de tous leurs devoirs" , "à ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts" ; ils "évitent toute situation qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance", ils "doivent être libres de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité".

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