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16 mars 2022 Retour à la liste

Un PGE peut-il être renégocié ?

Affaires Droit bancaire

Le prêt garanti par l’Etat (ou « PGE ») a été mis en place par un arrêté du 23 mars 2020 (cf. BRDA 7/20, n° 16).

Depuis le 15 février 2022, la question de son éventuelle renégociation est désormais prévue à certaines conditions (cf. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/aides-financieres-liees-a-crise-covid-19/pge-pge).

Elle concerne les TPE et PME qui ont obtenu un PGE d'un montant inférieur à 50 000 euros, et qui rencontrent des difficultés avérées dans le remboursement de leurs échéances en 2022.

La durée du prolongement est appréciée au cas par cas en fonction de la situation de l’entreprise.

Le prolongement de la durée de remboursement du PGE peut atteindre 2 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial (de 6 ans maximum) ; exceptionnellement, elle peut atteindre 4 années supplémentaires.

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