Une cession de droit au bail peut-elle être requalifiée en cession de fonds de commerce ?

La cession du droit au bail peut être requalifiée en cession de fonds de commerce lorsque les parties ont cherché à dissimuler la vente du fonds afin, notamment, de se soustraire aux différentes formalités applicables.

Selon la jurisprudence, il y aura lieu à requalification dans les cas où l'activité de l’acheteur, après cession du droit au bail, est identique ou très proche de celle du vendeur et que celui-ci cesse d'exercer cette activité ; l’objet du contrat n’étant pas le droit au bail, mais la clientèle, il y a requalification en cession de fonds de commerce (cf. Dalloz action Fonds de commerce, n° 14.17).