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10 janvier 2018 Retour à la liste

Une personne morale peut-elle effectuer des apports en industrie ?

Affaires Sociétés

Un apport en industrie consiste pour un associé à mettre à la disposition de la société ses connaissances, son travail ou ses services.

Selon l’article 1843-3 du Code civil (dernier alinéa), l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport.

Les apports en industrie sont exclus dans certaines formes de sociétés : les SA (c. de com., art. L 225-3); les SCS et les SCA pour ce qui est des associés commanditaires (c. de com., art. L 222-1, al. 2).

Les parts en industrie ont la particularité de ne pas concourir à la formation du capital.

Ces titres présentent une autre spécificité notable : ils ne sont pas cessibles, car ils sont liés à l’exercice de son activité par l’apporteur.

Les apports en industrie concernent traditionnellement les sociétés civiles professionnelles.

La doctrine considère qu’il est possible pour une personne morale de réaliser des apports en industrie, dans la mesure où les textes ne l’excluent pas (Les apports en industrie dans les SAS, Revue des sociétés 2009 p.59). La jurisprudence l’a même admis à propos d’une société civile professionnelle (Paris, 3 nov. 1998, Bull. Joly 1998. 359, note A. Couret).

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