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20 février 2017 Retour à la liste

Une SNC peut-elle faire une offre au public ?

Affaires Droit bancaire

L’article  L 411-1 du Code monétaire et financier définit l’offre au public comme :

- une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces titres financiers,

- un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers.

La possibilité d’effectuer une offre au public est réservée à certaines sociétés et à certains organismes, elle ne concerne en effet pas toutes les sociétés commerciales.

Il était déjà admis que l’article 1841 du Code civil interdisait, dans sa rédaction ancienne, aux sociétés en nom collectif de procéder à une offre au public pour le placement de leurs parts sociales : il interdisait aux sociétés n'y étant pas autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclu ou des titres émis.

La loi Sapin 2 (Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 45) a modifié l’article précité en indiquant expressément que l’interdiction vise l’offre au public de parts sociales (donc les parts de sociétés en nom collectif), la sanction applicable restant inchangée.

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