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29 avril 2016 Retour à la liste

Une société coopérative peut-elle se transformer en société de droit commun ?

Affaires Sociétés

La transformation d’une société coopérative en société de droit commun entraîne la sortie du statut coopératif et est soumise à des conditions relativement strictes.

Selon l’article 25 de la loi  n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, deux conditions de fond alternatives sont susceptibles de justifier une telle transformation :

- La qualité de coopérative est un obstacle à la survie de l’entreprise ;

- Une stagnation ou une dégradation sérieuse de l’activité de l’entreprise, liée à sa qualité de coopérative, entrave ou obère totalement ses perspectives de développement.

En outre, selon le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, au niveau de la forme, la demande de transformation doit être accompagnée de tous les éléments permettant d’apprécier que les conditions de fond prévues à l’article 25 précité sont réunies ; à la demande doit également être jointe une liste de documents.

La décision de sortie du statut coopératif est prise conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l'économie sociale, après avis du Conseil supérieur de la coopération.

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