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14 mars 2018 Retour à la liste

Une société dissoute peut-elle faire l’objet d’une fusion ?

Affaires Sociétés

Selon l’article L. 236-1, alinéa 3 du Code de commerce, une société dissoute et en liquidation est susceptible de faire l’objet d’une fusion, et ce à condition que la répartition de ses actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.

Il s’agit de l’une des deux exceptions à l’obligation de procéder à la liquidation d’une société dès lors que celle-ci a été dissoute, conformément à l’article 1844-8 du code civil, la seconde correspondant au cas de dissolution après réunion de toutes les parts ou actions entre les mains d'une personne morale.

Une société dissoute peut ainsi participer à une fusion et être absorbée par une autre société, elle peut également se scinder.

La conséquence la plus importante de ces opérations sera d’entraîner une transmission universelle de patrimoine de la société dissoute.

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