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09 octobre 2018 Retour à la liste

Une société dissoute peut-elle procéder à une réduction de capital ?

Affaires Sociétés

Une fois dissoute, une société est en liquidation et sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de la liquidation (c. com. art. L 237-2 al. 2).

Elle subit ainsi une limitation de sa capacité juridique.

Une société en cours de liquidation peut-elle procéder à une réduction de capital ?

Autrement dit, une réduction de capital est-elle nécessaire à la liquidation d’une société ?

Selon la jurisprudence, les opérations inhérentes à l’accueil d’une demande de retrait d’un associé d’une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation (Cass. com. 12-2-2013 n° 12-13.837 :  RJDA 4/13 n° 341).

Une réduction de capital ne répondant pas aux besoins de la liquidation, une société dissoute ne peut donc pas procéder à une telle opération

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