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21 février 2018 Retour à la liste

Choix du bénéficiaire du boni de liquidation d’une association

Le choix du bénéficiaire du boni de liquidation varie selon le type d’association.

Les associations simplement déclarées en préfecture jouissent d’un principe de liberté sous réserve du respect de l’interdiction de désigner l’un de leurs membres (Article 9 de la loi du 1er juillet 1901).

Elles peuvent donc décider de désigner :

  • une personne morale de droit privé (Cour administrative d’appel de Paris, 16 décembre 2004,  n° 99PA03169) ;
  • une personne morale de droit public, si celle-ci l’accepte (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2242-1 à L. 2242-4, L. 3213-6 et L. 4221-6) ou ;
  • une personne physique (Juris Corpus Droit des associations et des fondations : § 42.44).

 

Il convient de rappeler d’une part, que l’attributaire doit avoir la capacité de recevoir si la dévolution se fait à titre gratuit et, d’autre part, qu’il ne doit pas être un écran dissimulant frauduleusement les anciens membres (Mémento Associations : §17840).

Quant aux associations reconnues d’utilité publique, l’option se limite à deux types de bénéficiaires :

  • « un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique » (article 17 des statuts types des associations reconnues d’utilité publique) ;
  • une association déclarée depuis trois ans au moins et visée à l’article200-1 b du Code général des impôts à savoir, notamment, les associations à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel (article 6 de la loi du 1er juillet 1901).
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