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03 mars 2017 Retour à la liste

Action en concurrence déloyale : quel tribunal est compétent ?

Civil Procédure civile

Lorsque l’action en concurrence déloyale oppose deux commerçants, elle relève de la compétence du tribunal de commerce (article L721-3 du Code de commerce).

Si un non-commerçant engage l’action, il peut choisir de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal civil compétent. Si ce non-commerçant est défendeur, seul le tribunal civil est compétent.

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive s’il s’agit d’un acte de concurrence déloyale connexe à une action en contrefaçon de brevet ou de marque (article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle). Il est aussi compétent lorsque l’action oppose des professionnels, mais n’ayant pas la qualité de commerçant. Tel est le cas des membres d’une profession libérale (Cass. 1ère civ. 10 décembre 1969, JCP 1970. II. 16429).

Quand les actes déloyaux constituent la violation d'une clause de non-concurrence ou de l'obligation de fidélité imposée au salarié, l'action relève de la compétence du conseil des prud'hommes (Cass. com. 15 novembre 2011, n° 10-26.028).

Par ailleurs, si les actes déloyaux sont susceptibles de recevoir parallèlement la qualification d’infraction pénale, la victime peut  saisir le tribunal correctionnel.

Enfin, mais rarement, le tribunal administratif peut-être compétent. Ainsi en est-il lorsque l’action en concurrence déloyale oppose deux concessionnaires de services publics, alors même qu’ils auraient la qualité de commerçants (T. confl. 27 juin 1955, D. 1955. Somm. 65). 

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