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24 juin 2019 Retour à la liste

C’est quoi un quasi-contrat ?

Civil Contrats

Le quasi-contrat est un fait purement volontaire dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de son auteur envers autrui (article 1300 du Code civil).

Il s’agit d’un fait unilatéral, et non d’un contrat avec échange de consentements.  

Le quasi-contrat est une source d’obligations qui trouve son fondement dans l’équité. Celui qui bénéficie d’un avantage injustifié doit le restituer ou dédommager celui qui en est à l’origine.

Il a aussi un caractère moral. Il serait immoral que quelqu’un conserve un paiement ou un avantage injustifié.

L’article 1300 du Code civil liste trois quasi-contrats :

La gestion d’affaire : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire ». « Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en état d'y pourvoir (…) » (articles 1301 et 1301-1 du même code).

La restitution de l’indu : « Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier (…) » (article 1302-2 du même code).

L’enrichissement injustifié : « (…) Celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement » (article 1303 du même code).

Enfin, le quasi-contrat est un fait juridique dont la preuve est libre et dont les actions sont soumises à la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du même code). 

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