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26 février 2019 Retour à la liste

Cautionnement et loi ELAN

Civil Immobilier

L’article 134 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifie en profondeur l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ce texte exigeait que la personne physique qui se portait caution en garantie des sommes dues par le locataire au titre d’un bail d’habitation, fasse précéder sa signature de diverses mentions manuscrites.

Le contentieux fût abondant et la jurisprudence précisait que ces formalités étaient prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il fût nécessaire d'établir l'existence d'un grief (Cass. 3ème civ. 8 mars 2006, n°05-11.042).

Aujourd’hui, le formalisme de l’acte de cautionnement est simplifié.

En effet, l’obligation pour la caution de faire figurer ces mentions manuscrites dans l'acte de cautionnement disparait, ainsi que la nullité prévue à titre de sanction.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté avait déjà dispensé les personnes morales du respect de cette formalité.

Concrètement, l’acte de cautionnement doit désormais faire apparaître : le montant du loyer et les conditions de sa révision, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte, et la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 précité sur la durée de l’engagement de caution.

Enfin, le bailleur remet à la personne caution un exemplaire du bail.

Ces dispositions s’appliquent à tout cautionnement conclu depuis le 25 novembre 2018.

 

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