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04 février 2019 Retour à la liste

Comment obtenir l’exequatur d’un jugement étranger ?

Civil Procédure civile

L’instance en exequatur relève de la compétence du tribunal de grande instance statuant à juge unique qui peut cependant renvoyer à la formation collégiale (article R212-8 du Code de l’organisation judiciaire).

Le juge administratif est incompétent (CE. 3 mai 2000, req. no 197804).  

La juridiction territorialement compétente est celle où demeure le défendeur (article 42 du Code de procédure civile).

L’action est introduite par voie d’assignation puisque la procédure est de nature contentieuse, ou le cas échéant par requête conjointe conformément au droit commun.

Le demandeur doit fournir une expédition de la décision étrangère et une traduction faite par un traducteur expert.

Cette décision doit aussi être légalisée (par le consul dans la circonscription duquel elle a été rendue) ou apostillée (si la décision a été rendue dans un autre État contractant à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers), sauf à en être dispensée par une convention bilatérale portant dispense de légalisation.

L’instance est soumise à la publicité des débats (Cass. 1ère civ. 20 octobre 1971, n° 70-13.800). Mais il peut être demandé que les débats aient lieu en chambre du conseil si les conditions d'application de l'article 435 du Code de procédure civile sont remplies.

Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge s'assure que trois conditions cumulatives sont réunies : -  la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ; -  la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ; - l’absence de fraude à la loi (Cass. 1ère civ. 20 février 2007, n°05-14.082).

La décision prononçant l'exequatur ne fait que reconnaître la force exécutoire d’un jugement rendu à l’étranger, et n’a qu’un caractère déclaratif. Elle ne constitue pas plus une mesure d’exécution (Cass. 1ère civ. 14 octobre 2009, n° 08-14.978). 

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