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29 juillet 2019 Retour à la liste

Comment renoncer à une succession ?

Civil Successions et libéralités

La renonciation à une succession est l’acte par lequel un héritier répudie unilatéralement sa qualité d'héritier. Elle n’est pas notifiée aux autres héritiers et n’est donc pas soumise à leur acceptation.

Il est impossible de renoncer à une succession en amont du décès (article 770 du Code civil) ou d’y renoncer partiellement puisque l’héritier possède  un titre indivisible.

La renonciation ne se présume pas et ne peut être tacite (article 804 alinéa 1er du Code civil).

Aussi, pour être opposable aux tiers, un formalisme est imposé. En effet, « la renonciation (…) doit être adressée ou déposée au tribunal (de grande instance) dans le ressort duquel la succession s'est ouverte » (alinéa 2 de l’article précité).

Ainsi, la déclaration faite dans un autre ressort est nulle.

Elle « indique les noms, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession » (article 1339 alinéa 1er du Code de procédure civile).

Puis, « le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant » (alinéa 2 de l’article précité).

Le Ministère de la Justice met à disposition le formulaire Cerfa n° 15828*02.

Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, cette renonciation peut aussi être faite auprès d'un notaire.

La renonciation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, l'héritier est censé n'avoir jamais hérité (article 805 du Code civil). Il ne peut prétendre à l’actif, supporter le passif, ou être tenu au rapport.

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