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05 mai 2020 Retour à la liste

Confinement et droit de visite et d’hébergement

Civil Famille

Lorsque des parents sont séparés et que la résidence en alternance de l’enfant n'est pas possible ou souhaitable, il peut être décidé que l’enfant aura sa résidence habituelle chez son père ou chez sa mère.

L'autre parent se voit alors attribuer un droit de visite et d'hébergement (article 373-2-9 du Code civil).  

Ce droit est l’expression du droit fondamental de pouvoir entretenir des relations avec son enfant.

L’étendue et les modalités du droit de visite et d’hébergement sont déterminées par les parents, sous le contrôle du juge, ou par ce dernier à défaut d’accord entre eux. Le seul critère est celui de l’intérêt de l’enfant que le juge apprécie souverainement et in concreto.

Ce droit doit être effectif et n’être écarté que dans des circonstances exceptionnelles. C’est pourquoi la situation de confinement actuelle pose les questions de son maintien et de son exercice.

Dans un communiqué de presse du 2 avril 2020, le Ministère de la Justice précise que ce droit est maintenu, même s’il est en principe interdit de se déplacer.

Ce déplacement entre dans le cadre de la dérogation pour « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde de l’enfant ».

Les parents doivent cependant veiller à limiter les déplacements de l’enfant, notamment sur de grandes distances, éviter qu’il utilise les transports en commun, et qu’il soit au contact de personnes vulnérables.

Il est aussi possible que les parents s’entendent pour modifier temporairement les modalités de résidence de l’enfant.

Les droits de visite à la journée, au domicile ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus.

Enfin, il est rappelé qu’empêcher l’autre parent de bénéficier de son droit de visite et d’hébergement sans motif légitime constitue une infraction pénale punissable d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (article 227-5 du Code pénal).

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