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09 mars 2016 Retour à la liste

Dans quelles conditions la demande en justice interrompt-elle la prescription ?

Civil Procédure civile

La demande en justice interrompt le délai de prescription (alinéa 1er de l’article 2241 du Code civil).

Cette demande doit émaner du créancier lui-même (Cass. com. 9 janvier 1990, n° 88-15.354). L’intérêt et la qualité à agir justifient cette exigence.

Elle doit être adressée au débiteur que le créancier veut empêcher de prescrire et non à un tiers (Cass. 3ème civ. 15 juin 2005, n° 03-17.478).

L'action en justice diligentée contre un débiteur n'a pas d'effet interruptif à l'égard d'un autre potentiel débiteur non assigné (Cass. 3ème civ. 3 décembre 2013, n° 11-24.332). Ainsi, l’effet interruptif ne s’étend pas, sauf dans l’hypothèse de débiteurs solidaires (Cass. 2ème civ. 24 juin 2004, n° 02-19. 761).

La prescription est aussi interrompue lorsque la demande est portée devant une juridiction incompétente (alinéa 2 de l’article 2241 du Code civil).

Toutefois, l’erreur du demandeur dans sa saisine ne doit pas être inspirée par la mauvaise foi (Cass. 2ème civ. 16 décembre 2004, n° 02-20.364).

Enfin, cet effet interruptif perdure « jusqu’à l’extinction de l’instance » entreprise (article 2242 du Code civil). A cet égard, selon la jurisprudence, il semble qu’il faille entendre jusqu’à ce que soit rendue une décision devenue définitivement exécutoire et qui ne soit plus susceptible de recours (Cass. 1ère civ. 24 juin 1997, n° 95-15.273).

Cependant, l'exercice d'un recours en interprétation ne prolonge pas le bénéfice de l'interruption du délai de prescription jusqu'à la date de la décision interprétative (Cass. 1ère civ. 9 décembre 1997, n° 95-18.022).

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