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01 septembre 2022 Retour à la liste

Est-il possible de présenter une demande nouvelle après la réouverture des débats ?

Civil Procédure civile

Lorsque le président du tribunal clos les débats, l’affaire est mise en délibéré et l’instance prend fin.

Le président peut toutefois discrétionnairement (Cass. 2ème civ. 14 octobre 1999, n°95-21.701) ordonner la réouverture de ces débats (article 444 du Code de procédure civile).

Cependant, « il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés » (même article).

Cette décision, distincte de celle portant sur la révocation de l’ordonnance de clôture, est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours (Cass. com. 30 octobre 2012, n°11-23.627), même pour excès de pouvoir (Cass. 1ère civ. 20 décembre 2017, n°16-24.762).

La réouverture des débats n’est toutefois pas, en elle-même, de nature à rendre recevables les conclusions prises après l'ordonnance de clôture (Cass. 3ème civ. 4 février 1986, n°84-14.144).

Mais il en est autrement lorsque le président accompagne sa décision d’un renvoi de l’affaire à la mise en état. Cette décision emporte en effet révocation de l’ordonnance de clôture et la possibilité pour les parties de présenter une nouvelle demande (Cass. 2ème civ. 19 février 2009, n°07-19.504).

 

 

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