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28 août 2019 Retour à la liste

Exemples jurisprudentiels de demandes n’interrompant pas la prescription

Civil Procédure civile

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241 du code civil).

Tel n’est pas le cas, en droit commun,  de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure (Cass. 2ème civ. 10 décembre 2015, n° 14-25.892).

N’est pas non plus une demande en justice le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière (Cass. 2ème civ. 17 mars 2016, n° 14-24.986).

Le dépôt d’une requête en injonction de payer n’a pas plus d’effet interruptif (Cass. 1ère civ. 11 février 2010, n° 08-19.802). Seule la signification de l’ordonnance portant injonction de payer a cet effet (Cass. 1ère civ. 13 décembre 2012, n°11-25.378).

Il a aussi été jugé que l’intervention volontaire d’une partie dans une procédure n’interrompt pas la prescription (Cass. com. 16 juin 2015, n° 14-16.772).

Il en est de même d’une demande reconventionnelle non explicite (Cass. 2ème civ. 1er février 2018, n° 17-14.664).

Enfin, et par exemple encore, n’interrompent pas la prescription, l’assignation en bornage qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds (Cass. 3ème civ. 13 mars 2002, n° 00-11.654) et l’assignation visant au déplacement d’un mur (Cass. 3ème civ. 14 avril 2016, n°14-28.213).

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