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22 juin 2018 Retour à la liste

Interruption, suspension et interversion de la prescription : définitions

Civil Procédure civile

La prescription est la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement du temps.

La prescription est acquisitive lorsque l’écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession (article 2258 du Code civil). Elle est extinctive, ou « libératoire », lorsqu’elle fait perdre un droit du fait de l’inaction prolongée du titulaire de ce droit (article 2219 du Code civil).

L’action civile doit donc être exercée dans un certain délai, elle ne peut plus l’être après.

Différents évènements sont susceptibles d’affecter le déroulement normal de la prescription qui peut ainsi être interrompue, suspendue ou intervertie.

L’interruption de la prescription est provoquée par un incident qui arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli, de telle sorte que si après cet incident, la prescription recommence à courir, il ne sera pas possible de tenir compte du temps déjà écoulé (article 2231 du même code).

La suspension de la prescription quant à elle est provoquée par un incident qui arrête le cours du délai sans anéantir rétroactivement le temps déjà accompli, de telle sorte que si, après cet incident, la prescription recommence à courir, il sera possible de tenir compte du temps déjà écoulé (article 2230 du même code).

Enfin, l’interversion de la prescription consistait jadis en la substitution de la prescription trentenaire de droit commun à une prescription originaire plus courte.

Depuis la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, cette interversion n’est plus à l’ordre du jour puisque l’article 2231 précité énonce que l'interruption fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. Cette interversion perdure cependant lorsque la créance concernée est reconnue par un titre, c’est-à-dire un jugement (Cass. 1ère civ. 10 juillet 2013, n° 12-13.850).

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