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02 août 2021 Retour à la liste

L’action en expulsion est-elle enfermée dans un délai de prescription ?

Civil Droit de propriété

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544 du Code civil).

Le droit de propriété est perpétuel et ne s'éteint pas par le non-usage (Cass. 3ème civ. 9 juillet 2003, n°02-11.612 en matière immobilière et Cass. 1ère civ. 6 juin 2018, n°17-16.091 en matière mobilière).

Il est insusceptible de prescription (article 2227 du même code).

Ainsi, l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, prérogative fondée sur le droit de propriété auquel elle s’attache, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription (Cass. 3ème civ. 25 mars 2021, n°20-10.947), même si l’occupation dérive initialement d’un contrat (Cass. 3ème civ. 10 septembre 2020, n°19-13.130).

Cependant, le droit de propriété peut faire l'objet d'une prescription de nature acquisitive de trente ans en matière immobilière (article 2272 du même code) et de trois ans en matière mobilière (article 2276 du même code).

 

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