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18 janvier 2017 Retour à la liste

L’adoption d’un majeur étranger en situation irrégulière est-elle possible ?

Civil Famille

Un majeur peut faire l’objet d’une adoption simple (article 360 du Code civil).

L'adoptant doit avoir quinze ans de plus que l'adopté, dix ans s'il s'agit de l'enfant de son conjoint (article 344 du même code).

Un majeur étranger dont la loi nationale prohiberait l'adoption peut aussi faire l'objet d'une adoption simple en France (Cass. 1ère civ. 6 avril 2011, n° 10-30.821).

Malgré la pratique de certains parquets, la jurisprudence semble aujourd’hui fixée et n’est plus exigé le consentement des parents du majeur adopté (Cass. 1e civ. 20 mars 2013, n° 12-16.401). Ils peuvent cependant donner leur avis à la demande éventuelle du tribunal.

Cette adoption est possible, même lorsque le majeur étranger adopté est en situation irrégulière (Cass. 1ère civ. 6 avril 2011, précité).

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’adoptant, s’il réside en France, à la date du dépôt de la requête (article 1166 du Code de procédure civile). 

Enfin, la loi nationale de l'adoptant est applicable à cette adoption (article 370-3 alinéa 1er du même code).

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