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08 juin 2020 Retour à la liste

L’article 9-1 alinéa 2 du Code civil

Civil Responsabilité

Il y a atteinte à la présomption d’innocence lorsqu’une personne poursuivie pénalement est présentée publiquement comme coupable avant son éventuelle condamnation (Cass. 1ère civ. 6 mars 1996, n°93-20.478).

Dans cette hypothèse, et même en référé, le juge civil peut prescrire toutes mesures, comme l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux frais de la personne qui en est responsable, afin de faire cesser cette atteinte.

L’article 9-1 du Code civil vise donc à protéger cette présomption d’innocence et pose un principe supérieur à la liberté d’expression qu’il tend à limiter (TGI Nanterre, réf., 22 juin 1996 : BICC 15 nov. 1996, no 1192 ; Gaz. Pal. 1996. 2. 559).

Le référé, voie procédurale rapide, peut être choisi (Cass. 2ème civ. 20 juin 2002, no 00-11.916).

Cet article est exclusif et les abus de la liberté d'expression prévus par celui-ci ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (Cass. 2ème civ. 8 mars 2001, n°99-14.995). Aussi, l'auteur de l'action civile fondée sur le délit de diffamation et exercée devant le juge pénal ne peut plus agir devant le juge civil en raison des mêmes faits au visa de cet article (Cass. 1ère civ. 28 juin 2007, n°06-14.185).

L’action doit être exercée dans un délai de trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité (article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Sur la forme, les règles prévues par la loi du 29 juillet 1881 précitée ne s'appliquent pas à l'assignation fondée sur cet article (Cass. 1ère civ. 21 février 2006, n°04-11.731).

Enfin, si le juge des référés ordonne la publication d'un communiqué judiciaire, cet article énonce que la victime n’est pas privée de la possibilité d'agir devant le juge du fond pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du dommage subi (Cass. ass. plén. 21 décembre 2006, n°00-20.493).

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