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01 février 2017 Retour à la liste

La date de réception par le locataire du congé délivré par le bailleur par LRAR

Civil Immobilier

« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. (Le) délai (de préavis) court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre » (article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). 

Lorsque le congé est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, le congé doit être effectivement réceptionné par le locataire pour être régulier et faire débuter le délai de préavis. 

La date de notification du congé doit  s’entendre de la date de remise effective du pli recommandé à son destinataire (Cass. 3ème civ. 10 janvier 1996, n°93-17.725).  

Cette date est celle qui est apposée par l'Administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire (Cass. 3ème civ. 13 juillet 2011, n°10-20.478 au visa de l’article 669 alinéa 3 du Code de procédure civile).

Certaines cours d’appel considèrent cependant que  la date de la première présentation de la lettre recommandée vaut réception  (CA Versailles, 29 juin 2001, n° 2000-898).

Le locataire doit toutefois s’abstenir de toute manœuvre dolosive pour empêcher la distribution du congé en temps utiles (Cass. 3ème civ. 2 février 2005, n°04-10.219). 

Dès lors, le bailleur semble avoir tout intérêt à notifier son congé dans un laps de temps suffisant, de telle sorte que si son locataire ne réceptionne pas le courrier, il puisse faire appel à un huissier dans les délais impartis. 

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