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15 janvier 2019 Retour à la liste

Le bornage judiciaire : comment se déroule-t-il ?

Civil Droit de propriété

« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » (article 646 du Code civil).

Tel est le cas lorsque le voisin refuse tout bornage amiable ou n’entend pas signer le procès-verbal rédigé par le géomètre-expert.

Le tribunal compétent est le Tribunal d’instance (article R221-12 du Code de l’organisation judiciaire) du lieu de situation des terrains à borner (article 44 du Code de procédure civile).  

L’avocat n’est pas obligatoire. L’action est imprescriptible car elle n’est qu’une faculté.

La procédure ne peut être diligentée en référé (TI Aubagne. 20 juillet 2004, Defrénois 2005. 1171, note C. Atias), et la demande est irrecevable lorsque la limite divisoire a déjà été matérialisée par des bornes (Cass. 3ème civ. 19 janvier 2011, no 09-17.207).

Concrètement, le juge nomme le plus souvent un géomètre expert judiciaire qui procède aux opérations de bornage.

Celui-ci propose une, ou plusieurs lignes divisoires, et pose des bornes. Il dresse également un projet de bornage, qui, si le tribunal l'approuve, est annexé au jugement et devient le procès-verbal d'abornement.

Le principe selon lequel le bornage se fait à frais communs lorsque les parties sont d’accord n'est pas impératif lorsqu’il est judiciaire. Le tribunal réparti en effet librement les frais de bornage ou les imputent au propriétaire qui a refusé de borner (Cass. 3ème civ. 16 juin 1976, n° 75-11.167).

Enfin, pour l'information des tiers, il est nécessaire de publier le bornage judiciaire (procès-verbal d'abornement signé ou homologué par le juge) au service de la publicité foncière.

 

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