Le copropriétaire qui agit en justice s’agissant de son lot doit-il en informer le syndic ?

Le copropriétaire peut agir individuellement en justice, sans autorisation de l’assemblée générale, dès lors où il souffre d’un préjudice qui lui est personnel.

L’objet du litige porte alors sur la propriété ou la jouissance de son lot, et peu lui importe l’action éventuelle du syndicat des copropriétaires.

Il doit cependant en informer le syndic (article 15 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

La copie de l’assignation dont il est à l’origine doit être adressée par un commissaire de justice au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception (article 51 du décret n°67-223 du 17 mars 1967)

Aucune sanction n’est prévue par les textes dans l’hypothèse où cette exigence formelle n’est pas respectée.

La jurisprudence considère cependant que cette exigence formelle n’est pas requise à peine d’irrecevabilité de la demande (Cass. 3ème civ. 16 octobre 2025, n°23-19.843).