La réponse de nos experts

30 avril 2019 Retour à la liste

Le décès d’une partie en cours d’instance

Civil Procédure civile

Le décès d’une partie à l’instance interrompt celle-ci si l’action est transmissible. Le juge n’est pas dessaisi.

A défaut de transmissibilité, le décès entraîne extinction de l’instance (article 384 du Code de procédure civile).

Cette interruption n’intervient cependant qu’après sa notification à l’autre partie (article 370 du même code).

Cette notification est faite « à l’autre partie elle-même » et non à son représentant  (Cass. 2e civ. 19 décembre 2002, n°00-14.361)

En cas de pluralité d’adversaires, la notification est faite à chacun d’eux.

La loi n’impose aucune forme particulière. Il ne semble pas obligatoire de communiquer la preuve du décès (acte de décès) ; celle-ci pourra être apportée ultérieurement.

L’instance peut être reprise par les héritiers volontairement par voie de conclusions, ou par voie de citation (article 373 du même code).

De l’interruption jusqu’à la reprise de l’instance, aucun acte de procédure ne peut être fait et aucun jugement ne peut être rendu. A défaut, ils seraient réputés non avenus (article 372 du même code). 

Enfin, cet effet interruptif est relatif. Seule la partie qui en bénéficie peut s’en prévaloir (Cass. 3e civ. 12 mai 1999, n° 97-20.646 concernant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire).

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.