La réponse de nos experts

12 juin 2019 Retour à la liste

Le dépôt d’une demande de permis de construire par le futur acquéreur d’un bien immobilier

Civil Droit de propriété

La demande de permis de construire est une formalité administrative. Elle ne remet pas en cause la propriété du bien.

L’ancien article R421-1-1 du Code de l’urbanisme exigeait  « un titre habilitant à construire » afin de déposer une telle demande.

Aujourd’hui, cette demande peut être déposée simplement sous réserve de justifier de l’accord du propriétaire vendeur (article R*423-1 du Code de l’urbanisme).

Une réponse ministérielle ajoute que «  la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire sur celui-ci est prévue par l'article R423-1 du Code de l'urbanisme. Les dispositions de cet article encadrent cette faculté en imposant que le propriétaire ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire (…) » (Rép. Min. Gaymard : JOAN 20 septembre 2011, p. 10142). 

Aucune exigence formelle n’est imposée.

Il est même admis qu’une demande de permis de construire puisse être déposée par le potentiel acquéreur, à condition que soit jointe une simple attestation de sa part selon laquelle les conditions pour déposer une telle demande, telles que définies à l’article R*423-1, sont bien remplies (article R*431-5 du même Code).

Ainsi, il atteste simplement avoir obtenu l’accord du vendeur. 

L’Administration se cantonne à contrôler qu’il produit cette attestation. Elle n'a pas à apprécier la validité de ce document (CE. 15 février 2012, n°333631). Elle ne peut exiger la production de documents justificatifs (CCA Lyon. 1ère ch. 15 février 2011, n°09LY02155).

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.