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01 février 2018 Retour à la liste

Le juge des référés peut-il accorder des dommages et intérêts ?

Civil Procédure civile

Le juge des référés n’est pas saisi du principal (article 484 du Code de procédure civile), et n’a pas à se prononcer sur une question de fond. Il ne lui revient donc pas de condamner à des dommages et intérêts (Cass. 2ème civ. 11 décembre 2008, n° 07-20.255).

Il peut cependant accorder une provision sur dommages et intérêts (Cass. soc. 12 février 2014, n° 11-27.899) dont il apprécie souverainement le montant.

Aussi, l’article 32-1 du Code de procédure civile énonce  que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

La jurisprudence considère que cet article peut être appliqué par toute juridiction (Cass. 1ère civ. 16 décembre 1986, n° 85-13.716). 

Ainsi, « la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie » (Cass. 2ème civ. 22 novembre 2001, n° 00-16.969). 

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